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CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02629


Vérifier : CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02629 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2024
Numéro
24/02629
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
673c39de3c84857e1cd880e5

Texte de la décision

1,537 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/02629 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK5P

Minute n° 532/24

APPELANTS

Mme [L] [U] épouse [C]

M. [O] [C]

assistés de Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [B] [W] [M]

S.A.R.L. ENTR'AUTO, représentée par la SELARL MJ AIR, mandataire liquidateur

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, Association coopérative inscrite à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 1ère chambre civile,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes seront condamnées aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons Mme [L] [U] épouse [C] et M. [O] [C] aux dépens.

COLMAR, le 18 Novembre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 18 Novembre 2024

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