TJ Bobigny, 19 nov. 2024, RG 24/09495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09495 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GRM
MINUTE: 24/2292

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [C] [Z]
née le 11 Mai 1979
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]

Le 12 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [Z].

Depuis cette date, Madame [C] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement puis a été transféré le 15 novembre 2024 sur LA MAISON DE SANTE D’[Localité 3].

Le 15 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [Z].

Le 18 novembre 2024, la directeur de LA MAISON DE SANTE D ‘[Localité 3] a envoyé une télécopie datée du18 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la Directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS