TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/06535
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/06535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZODK
Minute n° 24/ 432
DEMANDEUR
Monsieur [K] [I]
né le 20 Septembre 1995 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
LA FORET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Suivant requête du 1er août 2024 reçue au greffe le 2 août 2024, M. [K] [I] a saisi le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de lui accorder des délais pour quitter les lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 5] (33).
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2024.
A cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, indique se désister de son instance, la société LAFORET IMMOBILIER ayant été attrait dans la cause à la place dela société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Le délibéré a été fixé au 19 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, M. [K] [I] indique se désister de son instance. La défenderesse n’a pas comparu.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.
Sur les accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le requérant sera condamné aux dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [K] [I] à l’égard de la société LAFORET IMMOBILIER ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE M. [K] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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