TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/06797
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/06797 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOT6
Minute n° 24/ 430
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (76)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Emilie HIBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a fait assigner Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la mainlevée d’une saisie attribution.
A l’audience du 08 octobre 2024, le demandeur indique se désister de son instance. Mme [D] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
En l’espèce, M. [K] [M] indique se désister de son instance. La défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance parfait.
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le requérant sera condamné aux dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par Monsieur [K] [M] à l’encontre de Madame [P] [D] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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