TJ Lyon, 19 nov. 2024, RG 20/01563
Vérifier : TJ Lyon, 19 nov. 2024, RG 20/01563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01563
N° Portalis DB2H-W-B7E-VDXA
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 19 novembre 2024
partie demanderesse
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [V], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : //
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffière : Anne DESHAYES
En l'absence d'un assesseur, la présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [5] en date du 17 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 19 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Sté [5]
Me Frédéric FRIBURGER ([Localité 6])
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.