TJ Paris, 19 nov. 2024, RG 24/04094

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : parties

Copie exécutoire délivrée
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2S

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 19 novembre 2024

DEMANDERESSE
Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 19 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2S

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juin 2024 l’établissement [4], devenu [2], a établi une contrainte à l’encontre de M. [X] pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 852,60 euros correspondant à la période du 3 au 31 juillet 2023 au motif que M. [X] aurait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 10 juillet 2024 M. [X] a formé opposition à cette contrainte, exposant qu’il n’avait jamais exercé d’activité pendant cette période.

L’établissement [4], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.

M. [X] n’a pas plus comparu.

La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

En l’espèce, rien ne permet d’établir que M. [X] ait exercé une activité pendant la période du 3 au 31 juillet 2023, preuve que seul l’établissement [2] est en mesure de rapporter.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 20 juin 2024 concernant l’indû de prestations pour la période du 3 au 31 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS