TJ Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/08128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Monsieur MAGNIER
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/08128 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZT
Minute n° 24/01126
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le mardi 19 novembre 2024

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

[V] [E]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1]

Non comparant

En l’absence du Ministère public

Vu la requête en mainlevée présentée par [V] [E], en date du 14 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 15 novembre 2024 à M. [V] [E] et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision :

Attendu qu’il résulte d’une décision de fin de mesure établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d’hospitalisation complète de M.[V] [E] a été levée à compter du 14 novembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS