TJ Nanterre, 19 nov. 2024, RG 23/00740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024

N° RG 23/00740 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YMBZ

N° Minute : 24/01628

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[O] [E]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Mme [U] [J],

DEFENDERESSE

Madame [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante

***

L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 31 mars 2023, Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 27 mars 2023 par l'URSSAF Île-de-France pour 4 737 € correspondant à des cotisations de novembre et décembre 2020.

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de Mme [E] aux frais de signification de 72,48 €.

Compte tenu des explications fournies, Mme [O] [E] ne conteste plus le montant réclamé.

DISCUSSION

En l’espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du 25 novembre 2020 que Mme [E] ne conteste plus, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande en paiement.

PAR CES MOTIFS