TJ Nanterre, 19 nov. 2024, RG 24/00804
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024
N° RG 24/00804
N° Portalis DB3R-W-B7H-ZGBP
N° Minute : 24/189
AFFAIRE
[X], [O], [M], [N] [Y]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [X], [O], [M], [N] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Comparant et assisté par Me Francis ARRAGON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 255
AUTRES PARTIES
Madame [J], [W], [I], [S] [U] épouse [Y]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Comparante
Madame [T], [C], [A], [S] [H]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DE LA DEMANDE
De la relation de Mme [J] [U] et de M. [F] [H], divorcés le [Date mariage 7] 2000, sont issues deux enfants :
Mme [T] [H], née le [Date naissance 2] 1981,Mme [Z] [H], née le [Date naissance 5] 1984.
M. [F] [H] est décédé le [Date décès 9] 2008.
Mme [J] [U] et M. [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 15].
Par acte notarié en date du 1er février 2023, Mme [T] [H] a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y]. Mme [J] [U] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant.
Par requête déposée le 28 novembre 2023, M. [X] [Y] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de Mme [T] [H].
Le procureur de la République a émis le 29 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption.
L'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [X] [Y], Mme [T] [H], Mme [Z] [H] et Mme [J] [U].
M. [X] [Y] réitère sa demande d'adoption simple. Il fait valoir que la procédure d'adoption constitue l'aboutissement de l'affection qu'il porte à ses filles et à son épouse.
Mme [T] [H] réitère son consentement à l'adoption, qui permet d'officialiser les liens qu'elle a construits depuis de nombreuses années avec l'adoptant. Elle précise qu'elle ne souhaite pas changer de nom.
Mme [J] [U] réitère également son consentement à l'adoption.
Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption.
La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption simple de
Mme [T], [C], [A], [S] [H]
Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14]
Par
M. [X], [O], [M], [N] [Y]
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] (Eure-et-Loire),
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [H],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 28 novembre 2023, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adoptée n° 1040 dressé le 19 novembre 1981 par l'officier de l'état civil de [Localité 14] ;
signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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