TJ Nanterre, 19 nov. 2024, RG 24/05267
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024
N° RG 24/05267
N° Portalis DB3R-W-B7H-ZTNN
N° Minute : 24/196
AFFAIRE
[X], [U] [Y]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [X], [U] [Y]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9] [Localité 10] (GABON)
Comparant par visio-conférence
AUTRES PARTIES
Madame [P], [Z] [S] [V] épouse [Y]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Gabon [Localité 10] (GABON)
Comparante par visio-conférence
Madame [T], [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DE LA DEMANDE
Mme [T] [N] est née de Mme [P] [S] [V] le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Cameroun), sans filiation paternelle établie.
Mme [P] [S] [V] et M. [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 12] (Cameroun).
De leur union est issue [W], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 13].
Par acte notarié en date du 20 novembre 2023, Mme [T] [N] a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y]. Mme [P] [S] [V] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant.
Par requête déposée le 29 novembre 2023, M. [X] [Y] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de Mme [T] [N] et que son nom de famille se substitue à celui de l'adoptée.
Le procureur de la République a émis le 15 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption et réservé au choix de nom exprimé au regard des dispositions de l'article 370-1-7 du code civil.
L'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [X] [Y], Mme [T] [N] et Mme [P] [S] [V].
M. [X] [Y] réitère sa demande d'adoption. Il fait valoir qu'il a rencontré sa future épouse alors que sa fille était âgée de seulement cinq mois et qu'il s'est occupé d'elle comme de sa propre fille. Il indique que Mme [T] [N] maintenait par le passé des relations avec sa grand-mère paternelle et qu'il souhaitait donc que la démarche d'adoption vienne d'elle avant de concrétiser sa demande.
Mme [T] [N] réitère son consentement à l'adoption. Elle indique qu'elle se sent bien au sein de sa famille et qu'elle considère M. [X] [Y] comme son père, de sorte qu'elle est honorée d'être adoptée et de pouvoir porter le nom [Y].
Mme [P] [S] [V] réitère son consentement à l'adoption.
Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption, en ce compris la substitution du nom de famille.
La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption simple de
Mme [T], [R] [N]
Née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Cameroun)
Par
M. [X] [U] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Moselle),
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adoptée portera le nom de famille [Y],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 29 novembre 2023, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères ;
signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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