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TJ Pontoise, 14 juin 2024, RG 23/05912


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Date
14/06/2024
Numéro
23/05912
Chambre
Chambre JEX
Type
Autre
Id
673cf80a956b912a0059e48e

Texte de la décision

24,141 caractères

14 Juin 2024

RG N° 23/05912 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLO4

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Monsieur [S] [R]

C/

Madame [N] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assisté de Maître Gabrielle EISENSCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [N] [M]
Chez Madame [B] [M]
[Adresse 2] [Localité 5]
ISRAEL
représentée par Me Sabine BONNEH, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M.[R] et Mme [M] ont été mariés et ont eu 3 enfants, puis ont divorcé après qu'aient été rendus :
- une ordonnance de non conciliation le 27 août 2019
- une ordonnance d'incident le 24 juin 2021
- le jugement de divorce le 10 août 2023.

Par acte extra-judiciaire en date du 18 août 2023, dénoncé à M.[R] [S] le 24 août suivant, Mme [M] [N] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE, pour avoir paiement de la somme totale de 16.241,32 euros en principal, frais et provision sur intérêts, en vertu d'une ordonnance sur incident contradictoire et en premier ressort du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise du 24 juin 2021.
Cette mesure a été fructueuse à hauteur de 1279,71 euros.

Par assignation du 25 septembre 2023, M.[R] [S] a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise Mme [M] [N] aux fins de contester la saisie-attribution.

L’affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2024.

A cette audience, M.[R] [S] représenté par son avocat, réitère et développe oralement les termes de son assignation, par laquelle il demande au juge de l'exécution de :
A titre principal :
- au visa des articles 502, 503, 678 du code de procédure civile, prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 18/8/2023 et subsidiairement en ordonner la mainlevée
- au visa des articles L162-1 et suivants, L211-1 et suivants, R211-1 à R211-23 du code des procédures civiles d'exécution, prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 18 août 2023 et subsidiairement en ordonner la mainlevée
En toute hypothèse 
- ordonner le retrait du décompte les frais de signification de 72,80 euros de l'ordonnance d'incident qui réservait les dépens, le coût de la saisie de 199,02 euros, les montants provisionnels de frais et provisions sur intérêts
Subsidiairement :
- lui accorder des délais de paiement sur 24 mois à raison de 30 euros pendant 23 mois le solde le 24e mois
Il sollicite également la condamnation de Mme [N] [M] à lui payer 10.000 euros de dommages-intérêts, à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L'avocat de Mme [M] [N] a fait parvenir son dossier et ses conclusions à la juridiction en indiquant ne pouvant être présent à l'audience et que son contradicteur lui avait refusé un renvoi.

Dans ses conclusions parvenues au greffe et visées à l'audience conformément à l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [M] [N] demande au juge de l'exécution de :
- juger la saisie-attribution valable
- condamner M. [R] à lui payer 5400 euros au titre du devoir de secours
- condamner M. [R] à lui payer 425,53 au titre des frais bancaires (frais de virements étrangers et de change) imputés à Madame en conséquence des virements bancaires effectués par Monsieur sur un compte bancaire en Israel au titre des devoir de secours et pension alimentaire
- condamner M. [R] au paiement de la somme de 400 euros au titre de la pension alimentaire due pour l'enfant [O] pour la période de mars 2021 à juin 2021
- condamner M. [R] au paiement de la somme de 1600 euros (4 mois x 400 euros) au titre de la pension alimentaire pour [O] pour la période de janvier 2023 à avril 2023 inclus (celui-ci étant devenu majeur le [Date naissance 3] 2023)
- condamner M. [R] aux dépens et notamment les frais de saisie-attribution
- le débouter de toutes ses demandes
- condamner M. [R] au paiement de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que les parties se sont communiqué contradictoirement leurs conclusions et pièces et la partie défenderesse a fourni ses écritures et son dossier conformément à l'article R121-10 ci-dessus visé.

Le jugement sera donc contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024, prorogé au 14 juin 2024 en raison d'une importante surcharge de travail.

MOTIFS DE LA DECISION :

La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées.

Sur les pièces produites :

Les pièces produites par les parties en hébreu non traduites en français seront toutes écartées des débats et ne seront pas examinées par le juge de l'exécution.

Sur la demande en nullité de la saisie attribution et en mainlevée consécutive :

M. [R] estime que la saisie-attribution est nulle dès lors que l'ordonnance d'incident du 24 juin 2024, qui lui a été signifiée en 2023 « à toutes fins utiles », visée dans le PV de saisie n'a pas été préalablement signifiée entre avocats et qu'aucune mention d'une signification préalable n'est portée dans ces actes.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En vertu de l'article 678 du même code, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des parties :
- par remise d'une copie de la décision par le greffe lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence
- dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de la nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie (…).

Selon la Cour de cassation, l'irrégularité de la signification d'un jugement à partie résultant de l'absence de signification préalable à son avocat constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification que sur justification d'un grief.
Le vice allégué par M. [R] est donc soumis aux irrégularités de forme relevant de l'article 114 du code de procédure civile.

En l'espèce, le PV de saisie-attribution et sa dénonciation mentionnent que la mesure repose sur une ordonnance d'incident en date du 24 juin 2021 sans autre précision.

Il ressort des pièces produites que cette ordonnance a été signifiée à M.[R] le 7 août 2023 par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, sans mentionner une signification préalable entre avocats.

Il n'est pas produit de signification préalable de ladite ordonnance par l'avocat de Mme [M] à celui de M.[R].

Toutefois, s'agissant d'un vice de forme, il appartient à M.[R] de rapporter la preuve d'un grief que lui aurait causé cette irrégularité.

Or, M. [R] ne justifie ni n'allègue aucun grief.
En outre, il résulte des pièces versées aux débats que par mail officiel du 5 juillet 2021, l'avocat de Mme [M] a joint à celui de M. [R] l'ordonnance du JAF rendue le 24 juin 2021 avec rappel des obligations alimentaires mises à la charge de son client, en lui demandant de lui indiquer si les paiements avaient déjà commencé et de lui en justifier.
Par ailleurs, il ressort des pièces de M. [R] que celui-ci justifie de versements consécutifs à cette ordonnance à compter du mois de juillet 2021, traduisant une exécution au moins partielle de celle-ci.

Par conséquent, M. [R] ne rapporte la preuve d'aucun grief qu'aurait pu lui causer l'irrégularité invoquée.

Il sera débouté de sa demande de nullité et de mainlevée consécutive.

Sur la demande en mainlevée et le bien fondé de la saisie-attribution :

M.[R] conteste devoir la moindre somme au titre du devoir de secours envers son épouse. Il indique qu'il s'est acquitté de ses obligations depuis juillet 2021 jusqu'à juillet 2023. Au titre de la pension alimentaire pour [O] il soutient qu'il s'en est acquitté jusqu'en décembre 2021 tant qu'il vivait avec sa mère mais que cette contribution n'a plus été due ensuite puisque l'enfant a résidé chez ses grands-parents en attendant d'intégrer l'armée et qu'il recevait une solde. Il signale par ailleurs que [O] est devenu majeur le [Date naissance 3] 2023 et qu'il a un emploi.

Mme [M] reconnaît avoir reçu des paiements qu'elle répertorie dans ses écritures au titre du devoir de secours, mais soutient que certaines périodes ne lui ont pas été versées et réclame la condamnation de M. [R] à les lui payer. Elle fait valoir par ailleurs que les 100 euros supplémentaires pour la pension alimentaire de [O] ne lui ont pas été payés pendant 4 mois et que M. [R] doit régler les pensions alimentaires de [O] faute d'avoir saisi le JAF d'une modification ou d'une suppression de cette obligation. Elle réclame donc la condamnation de M. [R] au paiement des sommes non réglées à ces deux titres sur certaines périodes.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

En cas de décompte inexact, si les dispositions de l’article R211-1 du code susvisé prévoyant que le PV de saisie doit comporter un décompte distinct des sommes dues en principal, frais et provisions sur intérêts pour un mois ont été respectées, la saisie-attribution n’encourt pas la nullité. Le cas échéant, le décompte est simplement ramené au montant des sommes réellement dues et la saisie sera cantonnée à ce montant.

En l'espèce, la saisie-attribution est fondée sur une ordonnance d'incident par laquelle, le 24 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment
- fixé à compter du 1er mars 2021, à 450 euros la pension alimentaire mensuelle que M. [R] [S] devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours et au besoin l'y condamne
- fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur [O] à la somme mensuelle de 400 euros (cette part ayant été précédemment fixée à 300 euros par l'ordonnance de non conciliation du 27 août 2019).

Cette ordonnance a été signifiée à M. [R] le 8 août 2023.

Le divorce entre les époux a été prononcé par jugement du 10 août 2023, mettant fin au devoir de secours et rejeté toute demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [O].

Il s'ensuit que à compter du mois de mars 2021 jusqu'au mois de juillet 2023 inclus M. [R] était redevable envers Mme [M] :
- d'un devoir de secours de 450 euros par mois
- d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [O] de 400 euros par mois.

Le PV de saisie attribution comporte bien un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et provision sur intérêts. Il répond donc aux exigences de l’article R211-1 précité et n’encourt aucune nullité.

Dans ce décompte, il est réclamé les sommes principales suivantes :
- 10.800 euros au titre du devoir de secours de juillet 2021 à juillet 2023, soit 450 euros x 24 mois
- 4800 euros au titre de la pension alimentaire de l'enfant [O] de juillet à décembre 2021 et de janvier à juin 2023.

Concernant le devoir de secours, Madame [M] expose que Monsieur [R] lui a effectivement versé une somme de 7650€ correspondant à 17 versements de 450€ courant du 8 juillet 2021 au 2 décembre 2022 .
Les pièces produites aux débats par Monsieur [R] rapportent la preuve de ces versements effectués sous forme de virements par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le nombre correspond à celui dont excipe Madame [M].
Le surplus des sommes impayées, telles que visées dans la saisie-attribution reste donc dû par M. [R], soit 3150 euros (10.800 – 7650), correspondant aux sommes non payées de janvier à juillet 2023, le devoir de secours n’étant plus dû à compter du prononcé du divorce au mois d’août 2023.
Madame [M] considère que M.[R] lui est redevable de la somme de 5400 euros et réclame sa condamnation à lui verser ce montant au titre du devoir de secours correspondant au mois de mars à juin 2021 inclus puis de janvier 2023 à août 2023 inclus.
Toutefois, elle réclame aujourd’hui des périodes qui ne sont pas mentionnées dans le PV de saisie-attribution. En outre, sur les périodes non visées qui seraient impayées, elle dispose d’un titre exécutoire lui permettant de procéder le cas échéant à de nouvelles mesures d’exécution, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, qui n’a pas ce pouvoir juridictionnel, de délivrer un nouveau titre exécutoire à Mme [M].
Sur le devoir de secours, la saisie-attribution sera donc cantonnée à la somme en principal de 3150 euros.

Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de [O], il est réclamé dans le décompte de saisie 4800 euros ce qui représente 12 mois d’impayés, sur les périodes de juillet à décembre 2021 et de janvier à juin 2023.
Aujourd’hui Mme [M] réclame 400 euros représentant 100 euros non réglés de mars 2021 à juin 2021 alors que la pension alimentaire est passée de 300 euros à 400 euros à compter de mars 2021. Elle ne peut toutefois réclamer cette dette qui ne figure pas dans les sommes impayées répertoriées dans le PV de saisie-attribution.
M. [R] justifie avoir effectué des virements à Mme [M] de 850 euros de juillet 2021 à décembre 2021 correspondant au devoir de secours et à la pension alimentaire. Il a donc bien versé 400 euros par mois au titre de la pension alimentaire pour [O] de juillet à décembre 2021, soit 2400 euros sur cette période. Cela n’est pas contesté.
M.[R] s’est estimé ensuite en droit de cesser tout versement à compter de janvier 2022 en faisant état d’une nouvelle organisation familiale, notamment que [O] aurait vécu chez ses grands-parents, d’où il découlait selon lui que [O] n’était plus à la charge de sa mère.
Toutefois, il n’a jamais saisi le juge aux affaires familiales pour solliciter une suppression ou une réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant. Doivent donc recevoir application les droits et obligations résultant de l’ordonnance d’incident du 24 juin 2021 qui s’imposent aux parties et que, en vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier.
Le PV de saisie-attribution mentionne, en dehors de la période de juillet à décembre 2021, qui a été réglée, 6 mois d’impayés de janvier à juillet 2023, soit 2400 euros.
Madame [M] indique désormais que l’enfant [O] est devenu majeur le [Date naissance 3] 2023 et sa réclamation actuelle s’arrête au mois d’avril 2023 inclus. M. [R] invoque d’ailleurs que [O] exerce maintenant un emploi rémunéré.
Il sera rappelé que Mme [M] ne peut aujourd’hui réclamer devant le juge de l’exécution ni de condamnation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire puisqu’elle est déjà titulaire d’un titre exécutoire, ni de sommes non payées à ce titre non comprises dans les périodes visées dans la saisie-attribution qui conditionnent les limites du litige dans la présente instance.
En conséquence, au regard de ces éléments, il convient de retenir que M. [R] est redevable des pensions alimentaires non réglées de janvier 2023 à avril 2023 inclus, soit d’une somme de 1600 euros.
Pour la pension alimentaire de l’enfant [O], la saisie-attribution sera donc cantonnée à ce montant en principal.

En définitive, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 4750 euros en principal pour les sommes dues au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire pour l’enfant [O].

Sur les frais, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Le décompte de saisie facture à M.[R] 72,80 euros de frais de notification de l’acte du 7 août 2023 correspondant à la signification de l’ordonnance d’incident. Cette ordonnance réservait les dépens et le jugement de divorce du 10 août 2023 laisse à chaque partie la charge des dépens exposés. Toutefois, la signification de l’ordonnance d’incident a été faite à M. [R] pour rendre le titre exécutoire en vue de procéder à la présente mesure d’exécution. Ces frais seront donc à la charge du débiteur.
Le coût du présent acte de 199,02 euros + 18,42 euros est justifié.
La provision sur intérêts de 46,80 euros est prévue par l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution mais sera ici déduite de la réclamation dès lors qu’elle est calculée sur un montant qui ne correspond pas au cantonnement de la saisie.
La saisie-attribution ici partiellement validée a bien été dénoncée à M. [R] de sorte que la provision de 77,63 euros est justifiée et sera à la charge de M.[R].
Les autres provisions sur frais sont sans objet et ne seront pas retenue au titre des frais dus par M. [R].

En conséquence de tout ce qui précède, la créance objet de la saisie-attribution du 18 août 2023 sera cantonnée à la somme totale de 5117,87 euros en principal et frais. La saisie ayant été fructueuse à hauteur d’une somme inférieure à ce montant, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée

Sur les demandes de Mme [M] en condamnation de M.[R] :

Il résulte des développements qui précèdent que les demandes de Mme [M] tendant à la condamnation de M. [R] au paiement de 5400 euros au titre du devoir de secours, 1600 euros et 400 euros au titre des pensions alimentaires pour [O] sont irrecevables.

Mme [M] réclame la condamnation de M.[R] au paiement de 425,53 euros au titre des frais bancaires (frais de virements étrangers et de change) imputés à Madame en conséquence des virements bancaires effectués par Monsieur sur un compte bancaire en Israel au titre des devoir de secours et pension alimentaire.
Cette demande n’entre pas dans le cadre de la réparation d’un dommage résultant des conséquences dommageables d’une procédure d’exécution forcée comme l’impose l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.
Elle n’entre donc pas dans les pouvoirs juridictionnels impartis au juge de l’exécution car elle ne concerne pas la factcuration de frais bancaires à l’occasion de la saisie-attribution dont s’agit.
En tout état de cause, il appartient aux parties de s’entendre sur les comptes sur lesquels le créancier entend recevoir les versements qui lui sont dus.
Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts :

M.[R] sollicite 10.000 euros de dommages-intérêts en invoquant son état de santé dégradé depuis plusieurs années, l’impact de la procédure de divorce qui l’a fragilisé et le fait que en se déclarant créancière d’aliments et en effectuant une saisie abusive et mensongère, Mme [M] le prive ainsi de se rendre en Israël où les débiteurs d’aliments risquent des poursuites judiciaires ou de contrainte et qu’il est ainsi privé de voir ses parents âgés.

M.[R] ne précise pas le fondement juridique de sa demande.

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.”

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, le caractère abusif de la saisie-attribution, qui est validée au moins partiellement, n’est pas démontré.
Aucune faute n’est établie à l’égard de Mme [M] qui a le droit de réclamer des pensions alimentaires impayées et n’est pas davantage établi un préjudice réparable qui serait né de la saisie-attribution pratiquée.

M. [R] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de délais de paiement :

Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En application de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers. La somme bloquée par l'effet de la saisie-attribution est donc d'ores et déjà attribuée au créancier et les éventuels délais de paiement ne peuvent porter que sur le surplus des sommes restant dues.

En l'espèce, la saisie-attribution ayant été fructueuse à hauteur de 1279,71 euros, ce montant est d’ores et déjà attribué au créancier.

Pour le surplus, en vertu de l’adage « aliments ne s’arréragent pas », les sommes dues au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire pour l’enfant ne peuvent donner lieu à des délais de paiement.

A titre surabondant, M. [R] ne fournit aucun élément sur sa situation financière susceptible de justifier un étalement du solde restant dû sur les impayés.

La demande de délais de paiement sera donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M.[R] [S], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

En revanche, l’équité ne commande pas de faire application de l’aticle 700 du code de procédure civile dans le présent litige.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déboute M.[R] [S] de ses demandes en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 août 2023 dénoncée le 24 août suivant ;

Ordonne le cantonnement de la créance objet de la saisie-attribution pratiquée le 8 août 2023 entre les mains de la SOCIETE GENERALE à la somme de 5117, 87 euros en principal et frais ;

Déclare irrecevables les demandes de Mme [M] en paiement des sommes de 5400 euros au titre du devoir de secours, 1600 euros et 400 euros au titre des pensions alimentaires pour [O] et de 425,53 euros au titre de frais bancaires ;

Déboute M. [R] de sa demande de dommages-intérêts ;

Constate que la somme de 1279,71 euros est d'ores et déjà attribuée par l'effet de la saisie-attribution ;

Rejette la demande de délais de paiement ;

Condamne M.[R] [S] aux dépens de l’instance ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait à Pontoise, le 14 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,

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