TJ Pontoise, 20 juin 2024, RG 21/00468

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/00468 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L3PF
28A

[V] [I] [P]
C/
[B] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 20 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de la mise en état: 13 juin 2024.

DEMANDERESSE

Madame [V] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marie-Catherine CHALEIL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Bénédicte LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de SENLIS

DÉFENDERESSE

Madame [B] [P], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien NOACHOVITCH, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [V] [P] et [B] [P] et désignant Me. [F] [W], notaire à [Localité 5] pour y procéder.

Vu l’acte de licitation et de partage reçu le 7 juillet 2023 par Me. Me. [F] [W], notaire à [Localité 5], et signé par toutes les parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de partage et de la signature d’un acte de partage de constater la clôture de la procédure de partage de l’indivision existant entre [V] [P] et [B] [P].

PAR CES MOTIFS