TJ Pontoise, 17 juin 2024, RG 23/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]

N° RG 23/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGL7

N° Minute :

DEMANDEUR :
M. [H] [I]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [I] [H]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 17 juin 2024

DEMANDEUR :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
comparant en personne

DÉFENDERESSES :
[15]
Chez [20]
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[18]
Chez [14]
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

CAF DE L'EURE
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[12]
Chez [13]
Surendettement - [Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE EURE
[Adresse 11]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 23 mai 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 24 août 2022 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 6 septembre 2022 et lors de sa séance du 4 avril2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 22 mensualités de 298,40 euros à taux de 2,02%.

La décision de la commission a été notifiée à M. [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [I] l'a reçue le 22 avril 2023.

M.[I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 19 mai 2023.
M. [I] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, M. [I] a expliqué qu’il percevait le même salaire que celui retenu par la commission, que le montant de son loyer était de 461,15 euros avec chauffage. Il doit verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 450 euros auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Eure.
Il propose de verser une mensualité de remboursement de 150 euros ne connaissant pas le montant de sa dette auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Eure compte tenu de la réévaluation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de façon rétroactive. Il a précisé aller voir ses enfants deux mois par mois en Normandie.

[18] et [20] ont rappelé le montant de leur créance par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. [I]

La contestation de M. [I] formée dans les formes et délais prévus par l'article
L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [I] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l'espèce, l'éligibilité de M. [I] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 23 mai 2023, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 14 666,06 euros dont 1 526,63 euros de dettes exclues du plan.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 298, 40 euros avec un taux de 2,02% sur 22 mois se basant sur des revenus de 2 019 euros et des charges de 1 720,60 euros, M. [I] étant âgé de 53 ans sans enfant à charge.

Le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance.

La situation de M. [I] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par lui à l'audience et ses revenus sont actuellement de 2 243 euros selon la déclaration de revenus 2023, le montant net annuel imposable figurant sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 ramené au mois est de 2 236 euros.
Le montant de ses charges est de 625 euros de forfait charges courantes + 106,62 euros d’énergie + 68 euros de mobile + 67 euros d’assurances + 461,15 euros de loyer +
63 euros d’école pour [U] + 100 euros d’école pour [D] + 450 euros de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants amenant les charges à la somme de 1 940 euros.
M. [I] n’a pas évalué le coût des visites à ses enfants et n’a pas justifié de leur régularité ne permettant pas au tribunal de les retenir comme étant des charges fixes.

M. [I] propose une somme de 150 euros qui tient compte de sa dette auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Eure qu’il reste à définir et qui est exclue du plan comme étant une dette alimentaire.
Cette somme de 150 euros allié à un taux d’intérêt ramené à 0% permettra d’assurer la pérennité du plan mais nécessite d’effacer une somme restant dûe assez faible.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont modifiées.

Les versements de M. [I] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 juillet 2024 et pendant 84 mensualités de 150 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue telles que précisées dans le plan annexé à la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. [I], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS