TJ Amiens, 19 nov. 2024, RG 24/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
CS 32722
80027 AMIENS CEDEX 1

☎ :03.22.82.35.00

RG N° N° RG 24/00019 - N° Portalis DB26-W-B7I-H54Z

JUGEMENT PARITAIRE
DU 19 Novembre 2024

[O] [D] veuve [M]

C/

[V] [T]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 :

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

GREFFIER : Manon MONDANGE, lors des débats et de la mise à disposition

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [O] [D] veuve [M]
Hameau de Ransart
80600 DOULLENS

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEURESSE

Madame [V] [T]
65 rue de Saint Paul
62270 MONCHEL SUR CANCHE

Représentée par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié reçu le 29 septembre 1993, Monsieur et Madame [Z] [H] son épouse, ont consenti à Monsieur et Madame [K] [M] un bail rural à long terme portant sur les parcelles suivantes:

Commune de DOULLENS (Somme) :

_ Lieudit "le flox", cadastré section ZK N°35, d'une superficie de 8 ha 46 a 80

Ce bail a été consenti pour une période ayant commencé à courir par la récolte à faire en 1994 pour venir à expiration pour la récolte à faire en l'année 2011.

Monsieur [K] [M] est décédé le 9 novembre 2019.

Madame [M], a, par requête reçue le 14 mai 2024, demandé la convocation de Madame [V] [T] à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux.

A défaut de conciliation, elle sollicite l’autorisation de céder son bail à son fils [L] [M] outre 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2024 mais, à défaut de conciliation, renvoyée à plusieurs reprises avant d’être évoquée à l’audience du14 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont demandé l’homologation de leur accord.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIVATION

SUR CE LE TRIBUNAL;

Attendu qu'il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Madame [V] [T], bailleresse et Madame [O] [M] née [D] et Monsieur [L] [M] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS: Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,