CA Versailles, 18 nov. 2024, RG 24/04214
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/04214 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2023L02679 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Avril 2024
Appelante :
Madame [L] [V], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078099
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Société [1] société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
prise en la personne de Maître [N] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240202
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 15 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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