CA Versailles, 18 nov. 2024, RG 24/02419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 14]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPC6
Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 Novembre 2024
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPC6 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [E] exerçant la profession de gérante de société
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473543 - Représentant : Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 858
APPELANTE
ET
S.E.L.A.R.L. C.[T] prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI CAP DES PINS
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240324
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 9]
S.C.I. CAP DES PINS prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES Société Coopérative à forme anonyme directoire et conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0193 - Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S240119
INTIMES
Vu l'appel relevé par Madame [G] [E] de la décision rendue le 07 Septembre 2022 par le Juge commissaire de [Localité 12] dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. C.[T], LE PROCUREUR GENERAL et la S.C.I. CAP DES PINS,
Attendu que Madame [G] [E] a signifié le 28 octobre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'équité commande d'allouer au liquidateur, ès qualités, l'indemnité de procédure prévue au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [G] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [G] [E]
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à la Société C. [T], ès qualités, la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 18 Novembre 2024.
La Greffière Le Président
Copie aux avocats
le
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