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CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/05300


Vérifier : CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/05300 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/11/2024
Numéro
24/05300
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
673d7ce3d666990c113dbeee

Texte de la décision

1,726 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05300 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGUT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024

Date de la saisine : 23 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-BRIEUC


APPELANTE

[O] [V], n'ayant pas constitué avocat,

INTIMES

[C] [K], n'ayant pas constitué avocat,

[P] [W], n'ayant pas constitué avocat,


ORD 182

Le Président de chambre, assisté du greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'observation en date du 3 octobre 2024,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Mme [O] [V] par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au greffe le 19 septembre 2024, contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'appel irrecevable.

CONDAMNONS Mme [O] [V] aux dépens.

A Rennes, le 19 novembre 2024

Le greffier Le Président de chambre

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD

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