CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/05300
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05300 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGUT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de la saisine : 23 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-BRIEUC
APPELANTE
[O] [V], n'ayant pas constitué avocat,
INTIMES
[C] [K], n'ayant pas constitué avocat,
[P] [W], n'ayant pas constitué avocat,
ORD 182
Le Président de chambre, assisté du greffier,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 3 octobre 2024,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [O] [V] par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au greffe le 19 septembre 2024, contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS Mme [O] [V] aux dépens.
A Rennes, le 19 novembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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