CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/05298

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05298 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGUE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2024

Date de la saisine : 23 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-BRIEUC

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APPELANT

[O] [S], n'ayant pas constitué avocat,

INTIMEE

S.C.I. DE TROGUINDY, n'ayant pas constitué avocat,

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ORD 181

Le Président de chambre, assisté du greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'observations du 3 octobre 2024,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [O] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2024 contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS