CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/04147
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/04147 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7O4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 11 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240532
INTIMES
[S] [J]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24224
[C] [J]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24224
S.E.L.A.R.L. AXYME pris es qualité de Mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE, n'ayant pas constitué avocat
ORD 180
Par déclaration du 11 juillet 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a relevé appel d'un jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme.
Par conclusions du 10 octobre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a déclaré se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme.
DÉCLARONS la cour dessaisie de cette instance.
CONDAMNONS la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens d'appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 19 Novembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat [V] [R] [M]
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