CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/00924
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00924 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQSF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de la saisine : 15 Février 2024
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[F] [E]
Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00047AY
INTIMEE
S.A.S. SOGETREL
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [F] [E] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S. SOGETREL a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [F] [E] de son de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 15 février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S. SOGETREL de son acceptation du désistement de Monsieur [F] [E] et de son renoncement à toutes prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 19 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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