CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/05368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 novembre 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05368 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKNN

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2024, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Thibault Faugeras de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉ

M. [W] [L]

né le 15 Août 1985 à [Localité 1], de nationalité Bangladaise

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 novembre 2024, à 10h24, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du le prefet du Val d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la requête de l'administration dès lors qu'aucune pièce n'établit que les autorités consulaires ont été saisies, ni avant la libération de détention, ni après, aucune diligence ne figurant en procédure ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS