CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/15044

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/15044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024

Date de saisine : 06 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 19/12304 rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 01 Mars 2024

Appelante :

Madame [Y] [F] [B], représentée par Me Geneviève TOUATI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0621

Intimés :

Monsieur [E] [M], défaillant

Maître [T] [V] Notaire Associé de la SELAS [V] et associés, défaillante

S.A. AXA BANQUE, défaillante

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu le jugement prononcé le 01 Mars 2024 par le tribunal judiciaire NANTERRE,

Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [F] [B] le 09 Août 2024 devant la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile ;

SUR CE,

En application des articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.

En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,