CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/10842
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/10842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS6Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024
Date de saisine : 20 Juin 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/06202 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [N] [G] (décédé), représenté par Me Camille VALLE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20237955
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3], défaillante
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas régularisé la procédure dans un délai imparti suite au décès de Monsieur [N] [G] le [Date décès 1] 2024;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 19 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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