CA Metz, 14 nov. 2024, RG 23/00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCFZ

Minute n° 24/00278

Syndicat SMASA

C/

[C], LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 27 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00046

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval, représenté par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Direction Générale des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle

DIVISION DOMAINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [G] [J]

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE,Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement lors de l'audience de plaidoirie

Signé par M. Christian DONNADIEU, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 12 octobre 2023, Le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval a interjeté appel du jugement rendu le 27 juillet 2023 par le juge de l'expropriation de METZ en intimant M. [I] [C].

Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00002 (expropriation).

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 04 décembre 2023, Le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval a régularisé sa première déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 27 juillet 2023 en intimant M. [I] [C] et M. Le commissaire du Gouvernement.

Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00003 (expropriation).

Lors de l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024, le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval représentée par son conseil a sollicité la jonction des deux procédures. Le conseil de Monsieur [C] et M. Le commissaire du gourvernement ne se sont pas opposés à la jonction.

Dès lors, il convient de joindre la présente affaire à la procédure d'expropriation déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/00002 ;

PAR CES MOTIFS