CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 24/07003

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/07003 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4C7

S.A.S. [10]

C/

[8]

[M]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 22 Juillet 2024

RG : 23/00192

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. [10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

assistée de Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

[8]

[Adresse 3]

POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Localité 1]

[L] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

assisté de Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 29 AOUT 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M] ;

Qu'en l'espèce,la S.A.S. [10] par courrier de son Conseil, la SELARL [9] AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 30 octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS