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CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 23/02402


Vérifier : CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 23/02402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/11/2024
Numéro
23/02402
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
673d80132ef9cbf408e1f9bc

Texte de la décision

1,299 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 23/02402 joint au dossier N° RG: 23/02303

[3]

Représentant : Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 visent :

X le même jugement,

' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG: 23/02303.

Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 19 Novembre 2024

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