CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 23/02402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 23/02402 joint au dossier N° RG: 23/02303
[3]
Représentant : Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 visent :
X le même jugement,
' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG: 23/02303.
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 19 Novembre 2024
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