CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 23/01774

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/01774 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2MI

Société [6]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 01 Février 2023

RG : 21/00606

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024

APPELANTE :

Société [6]

MP: [N] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE :

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 28 FEVRIER 2023, la Société [6] (MP: [N] [L]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à [7] ;

Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, en date du 04 novembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 01 Février 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS