Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02649


Vérifier : CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2024
Numéro
24/02649
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
673d81a5d9be2e688e1a4f37

Texte de la décision

1,302 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/02649 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6X

Minute n° 534/24

APPELANT

M. [Z] [D]

assisté de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 1ère chambre civile,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant sera condamné aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons M. [Z] [D] aux dépens.

COLMAR, le 18 Novembre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 18 Novembre 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.