CA Colmar, 18 nov. 2024, RG 24/02649
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02649 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6X
Minute n° 534/24
APPELANT
M. [Z] [D]
assisté de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 1ère chambre civile,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant sera condamné aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [Z] [D] aux dépens.
COLMAR, le 18 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 18 Novembre 2024
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