Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 5 nov. 2024, RG 24/02400


Vérifier : CA Caen, 5 nov. 2024, RG 24/02400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2024
Numéro
24/02400
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
673d81add9be2e688e1a4f61

Texte de la décision

1,110 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02400 -

S.A.S. LES DEMEURES DES GLYCINES

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006UPN

APPELANTE

[Localité 6] HUMANIS AGIRC-ARRCO

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. LES DEMEURES DES GLYCINES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de Caen en date du 28 Août 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. LES DEMEURES DES GLYCINES aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 05 Novembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.