CA Caen, 18 nov. 2024, RG 24/01930

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/01930 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 24 Mai 2024 

S.A.R.L. HEOL [Localité 4] exerçant sous l'enseigne BURGER KING

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES

APPELANTE

S.A.S. FINDERS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 24.0421

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01930,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Juillet 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 25 Octobre 2024,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS