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CA Caen, 5 nov. 2024, RG 24/01815


Vérifier : CA Caen, 5 nov. 2024, RG 24/01815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2024
Numéro
24/01815
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
673d81add9be2e688e1a4f67

Texte de la décision

1,305 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01815 -

S.A.R.L. FUN CONCEPT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240064

APPELANTE

Maître [P] [M] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL FUN CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 3]

URSSAF DE NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240501

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. FUN CONCEPT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 03 Juillet 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. FUN CONCEPT aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 05 Novembre 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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