CA Caen, 5 nov. 2024, RG 24/01815
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01815 -
S.A.R.L. FUN CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240064
APPELANTE
Maître [P] [M] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL FUN CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 3]
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240501
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A.R.L. FUN CONCEPT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 03 Juillet 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. FUN CONCEPT aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 05 Novembre 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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