CA Bourges, 19 nov. 2024, RG 24/00827

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 19 Novembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024

N° RG 24/00827 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSP

Mme [A] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 21]

[Adresse 16]

[Localité 11]

Représentée par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

Me [X] [V]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représenté par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIME

M. [M] [W]

né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 14]

[Adresse 20]

[Localité 11]

Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Mme [J] [L] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 19]

[Adresse 17]

[Localité 13]

Mme [R] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 19]

[Adresse 17]

[Localité 13]

M. [G] [D]

né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 15]

[Adresse 18]

[Localité 12]

M. [F] [D]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 9]

INTIMES NON CONSTITUES

Attendu que par conclusions du 12 novembre 2024, Madame [A] [P] épouse [S] indique

qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024;

Attendu que par message RPVA du 12 novembre 2024, Maître [V] indique qu'il prend acte du désistement de Madame [S];

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS