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CA Basse-Terre, 19 nov. 2024, RG 24/00966


Vérifier : CA Basse-Terre, 19 nov. 2024, RG 24/00966 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/11/2024
Numéro
24/00966
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
673d81b6d9be2e688e1a4fd7

Texte de la décision

1,059 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ÈME CHAMBRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/00966 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP joint au dossier 24/00960

Monsieur [Y] [J] [X]

Représentant : Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Monsieur [W], [M] [X]

Représentant : Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00966 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00960 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00966 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP et 24/00960

sous le numéro 24/00960.

Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2024

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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