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CA Amiens, 18 nov. 2024, RG 24/03773


Vérifier : CA Amiens, 18 nov. 2024, RG 24/03773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2024
Numéro
24/03773
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
673d81b8d9be2e688e1a4fe9

Texte de la décision

1,548 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 186

D.A. : Numéro : 24/02847 du : 06 Août 2024

N° RG 24/03773 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFVH

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de Boulogne Sur Mer en date du 28 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00321

APPELANTE

S.A.S. [3]

MP : Mme [N] [F]

Représentée par Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 06 Août 2024 par la S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 28 Juin 2024 par le Pole social du TJ de Boulogne Sur Mer dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [3] a, le 15 Novembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 06 Août 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.