CA Amiens, 19 nov. 2024, RG 23/03827

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02903 du : 11 Août 2023

N° RG 23/03827 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UY

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 13 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2022001949

S.A.R.L. ATMS

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Jean-Gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

S.A.S. EXPERIUM ERAGNY Prise en la personne de son Président

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/02903 en date du 11 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03827 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UY,

Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective de la société ATMS n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire judiciaire ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS