CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/01852

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01852 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NZ

N° RG 24/01852 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NZ

Copie conforme

délivrée le 14 Novembre 2024

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 13 Novembre 2024 à 14h44.

APPELANT

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NICE

INTIMÉS

PREFECTURE DU VAR

Monsieur [F] [E]

né le 11 Septembre 2004 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 14 novembre 2024 à 14h30 par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 14 mai 2024 Monsieur [F] [E] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 09h45.

La décision de placement en rétention a été prise le 14 septembre 2024 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 16h30.

Par ordonnance du 13 Novembre 2024 à 14h44, le Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [F] [E].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 13 novembre 2024 à 14h50.

Le 14 novembre 2024 à 11h03 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 14 novembre 2024 ont été faites à :

- Monsieur [F] [E] à 11h18

- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 11h08

- M. le préfet de VAR à 11h08

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 11h03 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [F] [E] ne présente pas de garanties de représentation sur le territoire national.

Il résulte de la procédure que Monsieur [F] [E] est sans domicile fixe sur le territoire national, n'a aucun lieu de résidence habituel sur le territoire et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS