CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2024, RG 24/12053

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/12053

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M292

Affaire :

Mme [X] [Z]

Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

Mme [I] [N]

Intimée

Me Charlotte [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Madame Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon rendue le 30 août 2024,

Vu la déclaration d'appel du 04 octobre 2024,

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 10 octobre 2024,

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 04 novembre 2024,

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS