CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2024, RG 24/11521

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/11521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWSV

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M296

Affaire :

Mme [L] [M]

Représentant : Me [W], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.A.S. EM-IMMO

Intimée

Me [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Madame Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon rendue le 21 juin 2024,

Vu la déclaration d'appel du 20 septembre 2024,

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 26 septembre 2024,

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 18 octobre 2024,

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS