TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 24/00464

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 20 Novembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Madame [M] [B]
Me Florian PALMIERI
Monsieur [U] [S]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 20 Novembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. LA RESIDENCE [Adresse 11] sise [Adresse 14], [Adresse 9], [Adresse 13], [Adresse 12]
[Adresse 12], [Localité 8]
Représenté par son syndic, Le Cabinet MASSON, SA
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Madame [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Novembre 2023 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément par conclusions reçues au greffe du tribunal le 15 août 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS