TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 24/05758
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/05758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKS
S.C.I. PPG [Localité 1]
Représentant : Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701
C/
S.A.S. HOLYTIG
Représentant : Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0465
S.A.S. AXIOME NOTAIRES
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
S.E.L.A.S. INVICTUS NOTAIRES [Localité 2]
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Estival n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Estival,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 29 janvier 2025 à 9h00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour :
- conclusions en demande avant le 20 décembre 2024 ;
- conclusions en défense avant le 25 janvier 2025 ;
- clôture
Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES
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