TJ 75056, 20 nov. 2024, RG 24/01260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
2ème section

N° RG 24/01260
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ3

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Octobre 2023

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 20 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 2 000 466 841,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 2].

Représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074 et par Maître William MAXWELL, membre de la S.A.S MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

S.C.I. LES LYS, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 099 722, dont le siège social est [Adresse 1].
Défaillante.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assisté de Madame [E] [P], Greffière stagiaire,

Ordonnance du 20 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01260
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ3

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

Vu l’article l’article 803 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture du 07 Mai 2024,

Vu les conclusions de désistement transmises par la voie électronique
le 06 Novembre 2024,

Le juge de la mise en état a été saisi, par le demandeur, la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), le 06 Novembre 2024 d’une demande de désistement d’action à l’encontre du défendeur, la société LES LYS.

Cet élément nouveau justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée, afin de permettre au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l’encontre de la société LES LYS.

PAR CES MOTIFS,