TJ Nanterre, 16 oct. 2024, RG 24/01037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01037
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNEL

N° minute :

S.A.S. SOCIETE DEGEST ECO

c/

S.A.S. [Adresse 5]

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE DEGEST ECO
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie LAMBERT de la SELASU AVOCAT STEPHANIE LAMBERT SELASU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G852, avocat postulant et par Maître Nathalie CAPAGNOLO du Cabinet NCAMPAGNOLO, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0171

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 Avril 2024, la S.A.S. SOCIETE DEGEST ECO a assigné en référé la S.A.S. [Adresse 5], devant le Président du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de condamnations à lui communiquer des pièces et au paiement de certaines sommes.

A l’audience du 16 octobre 2024, le conseil de la S.A.S. SOCIETE DEGEST ECO a fait connaître à la juridiction, à la barre, qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

Par message transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) du 16 octobre 2024, la S.A.S. [Adresse 5] a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La S.A.S. SOCIETE DEGEST ECO conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf acccord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS