TJ Nancy, 20 nov. 2024, RG 24/01013
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Martine MALITCHENKO
hospitalisation sous contrainte
Requête concernant une mesure d'isolement ou de contention
(L3211-12-1 et L3222-5-1 du C.S.P)
ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'isolement
N° de dossier : N° RG 24/01013 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJVU
ORDONNANCE du 20 Novembre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [O] [S]
né le 07 Septembre 1991 à SENEGAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mattéo CERIMELE
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Nous, Martine MALITCHENKO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nancy, en charge du contentieux des soins contraints ;
Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu les soins sans consentement dont fait l’objet M. [S] depuis le 02 juin 2021, la décision de réintégration du 06 novembre 2024, la réintégration effective du patient au CPN le 07 novembre 2024 ;
Vu la requête du Centre Psychothérapique de [Localité 5] [Localité 3] (CPN) en date du 20 novembre 2024 à 15h38, aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ;
Vu les documents d’information au patient, et les éléments médicaux ;
Vu l’avis du ministère public en date du 20 novembre 2024 ;
Vu les observations de Maître CERIMELE , avocat de permanence , qui sollicite la mainlevée de la mesure ;
Il résulte des éléments produits que le patient a été placé à l’isolement le 07 novembre 2024 et que la mesure a fait l’objet d’une première validation.
La saisine du juge doit intervenir avant les 72 heures du deuxième cycle.
En l’espèce, avec quelques interruptions, la mesure a repris le 19 novembre à 18 h 30 (à 161 h28) et le patient a passé la nuit en chambre PSI ; la saisine intervenue le 20 novembre à 15h38 est donc tardive.
En conséquence, la mesure d’isolement doit être levée.
PAR CES MOTIFS :
STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy,
ORDONNONS LA MAINLEVEE de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [S]
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (ho.ca-nancy@justice.fr),
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,
Prononcée le 20 novembre 2024 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente.
Fait à Nancy, le 20 novembre 2024 à 17h30
La Vice-Présidente,
Avis non conforme à ses réqusitions a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel le 20 novembre 2024 :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] pour notification au patient
- à Maître CERIMELE, conseil du patient
- au greffe de la Cour d'appel de Nancy pour information
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