TJ 67482, 19 nov. 2024, RG 24/05988

N° RG 24/05988 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3P2

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05988 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3P2

Minute n°

copie exécutoire le 19 novembre

2024 à :

- Me Philippe DIETRICH

- M. [M] [O]

- Mme [X] [T] Epouse [O]

pièces retournées

le 19 novembre 2024

Me Philippe-didier DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société LE FOYER MODERNE DE [Localité 10]
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°588 502 997
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [O]
né le 20 Juin 1986 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5]
non comparant et non représenté

Madame [X] [T] épouse [O]
née le 12 Mai 1986 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Hélène CISSE, Adjointe administratif présente lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 17 Septembre 2024

JUGEMENT

Par défaut et en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 10] (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10]) a donné à bail à Madame [X] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6] (logement N° 31 – Étage 04) par contrat du 15 février 2016, pour un loyer mensuel de 424,45 € et, notamment, 76,95 € de provision sur charges.

Monsieur [M] [O] est devenu cotitulaire du bail suite à son mariage avec Madame [X] [T].

Les locataires ont donné congé par courrier en date du 1er mai 2021, courrier reçu par la société bailleresse le 25 mai 2021.

Le 12 juillet 2021, un état des lieux de sortie a été dressé par Commissaire de justice.

Par actes de Commissaire de justice en date des 10 et 13 juin 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10] a fait assigner Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins de condamnation au paiement au titre d’arriérés de loyers, de réparations locatives et également au titre de la participation aux frais d’état des lieux de sortie.

À l’audience du 17 septembre 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] à lui verser un montant de 366,51 € au titre des arriérés de loyer et de charges restant dû ;De condamner solidairement les locataires au paiement d’un montant de 781,45 € au titre de la participation aux frais de remise en état de l’appartement ; De condamner solidairement les locataires au paiement d’un montant de 163,54 € au titre de la participation aux frais d’établissement de l’état des lieux de sortie par Commissaire de justice ;De condamner in solidum Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De les condamner in solidum aux dépens.
Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O], bien que cités par actes de Commissaire de justice signifiés les 10 et 13 juin 2024, par dépôt à l’Étude, ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES ARRIÉRÉS DE LOYERS ET DE CHARGES

La SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10] produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] restent devoir la somme de 366,51 € au titre des arriérés de loyers et de charges.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 366,51 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DES FRAIS DE REMISE EN ÉTAT

Il ressort de l’article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 que : « Le locataire est obligé : … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure… ».
En l’espèce, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que des dégradations ont été constatées, dégradations pour lesquelles la participation de Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] a été évaluée à la somme de 781,45 €.
Ce montant, justifié par la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10], n’est, par principe, pas contesté par les défendeurs, non comparants.
Ils seront donc condamnés solidairement à payer à LA SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10] la somme de 781,45 €.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D’ÉTAT DES LIEUX
Il ressort de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat… ».
En l’espèce, il n’est pas démontré l’impossibilité d’établir l’état des lieux de sortie hors la présence d’un Commissaire de justice, la seule circonstance que les relations entre les parties aient été tendues ne justifiant pas le partage des frais d’établissement cet état des lieux par un Commissaire de justice.
La SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10] sera donc déboutée de sa demande.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 10], Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS