TJ Toulouse, 19 nov. 2024, RG 24/04096

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 24/04096
N° Portalis DBX4-W-B7I-TO63

Minute :

CADUCITÉ

DU 19 novembre 2024

Monsieur [Y] [R], Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R]

C /

Monsieur [E] [N], Madame [M] [G]

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
le

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le par le 19 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Madame Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat du barreau de TOULOUSE

Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat du barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [E] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Comparant en personne

Madame [M] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 31 octobre 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE pour l'audience du 19 Novembre 2024 ;

Attendu que cette assignation a été déposée au greffe de ce même tribunal le 04 novembre 2024 pour l'audience du 19 novembre 2024 ;

Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS