CA Versailles, 20 nov. 2024, RG 23/00071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00071 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQO
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00071 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQO dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [J] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/00072 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
ET
INTIMEE
S.A.S.U. KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/00072 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [N] de la décision rendue le 14 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE,
Monsieur [J] [N] a formulé sans réserve le 13 novembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S.U KARL STORZ ENDOSCOPE FRANCE a formé par voie électronique le 18 novembre 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [N] de son désistement d'appel et à la SASU KARL STORZ ENDOSCOPE FRANCE de son acceptation de désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [J] [N] en sa qualité d'appelant,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, ce jour, le 20 novembre 2024.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état
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