CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/03637

N° RG 24/03637 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOEQ

C1

No minute :

Notifié par LRAR aux parties

le :

Copie délivrée aux avocats le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2E CHAMBRE CIVILE

ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 19 NOVEMBRE 2024

Rectification d'un arrêt rendu le 08 octobre 2024 (N° RG 24/1719) par la Cour d'appel de Grenoble suivant saisine d'office du 17 octobre 2024

Dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [F] [S]

né le 14 Mai 1971 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [T] [W] épouse [S]

née le 29 Mars 1977 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

INTIMÉES :

Etablissement [10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non-comparante

Société [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non-comparante

Société [7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non-comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

Monsieur Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 novembre 2024, Madame Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendue seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions, assistée de Mme Solène Roux, greffière conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 8 octobre 2024, la cour statuant sur l'appel interjeté par M. [F] [S] et Mme [T] [W] épouse [S] a notamment infirmé le jugement rendu le 11 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble et statuant à nouveau, fixé la capacité de remboursement mensuelle de M. [F] [S] et Mme [T] [W] épouse [S] à 777 euros et arrêté un plan d'apurement sur 84 mois selon les modalités ci-annexées.

Le 17 octobre 2024, la cour s'est saisie d'office aux fins de rectification d'une erreur matérielle portant sur l'absence du plan d'apurement en annexe de la décision.

M. [F] [S] et Mme [T] [W] épouse [S] étaient tous deux présents à l'audience du 4 novembre 2024.

Les créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre le 21 octobre 2024, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, par erreur, le plan d'apurement du passif n'a pas été annexé à la décision.

Il y a lieu en conséquence de procéder à la rectification de l' erreur matérielle affectant cet arrêt en y adjoignant le plan d'apurement ci-joint.

PAR CES MOTIFS,