CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 23/14644

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/14644 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGY3

Ordonnance n° 2024/M376

Madame [J] [C]

Exercait en tant qu'entrepreneur individuel sous le n° [Numéro identifiant 3] et a fait l'objet d'une radiation depuis le 1er janvier 2022

représentée par Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur [S] [X]

Madame [O] [L] épouse [X]

Tous deux représentés par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Après débats à l'audience du 24 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 novembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par jugement rendu le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment prononcé la résolution du contrat d'organisation de mariage du 6 décembre 2019 signé entre Mme [J] [C] et Mme [O] [L] épouse [X] et M. [S] [X], condamné Mme [C] à leur restituer la somme de 5 788 euros perçue en exécution du contrat, la somme de 6 443,15 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non accomplissements du mariage, la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 29 novembre 2023, Mme [J] [C] a interjeté appel de ce jugement en déférant à la cour l'ensemble des chefs du dispositif.

Par conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, Mme [O] [L] épouse [X] et M. [S] [X], demandent au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'appel de Mme [C] du rôle de la cour ;

- condamner Mme [C] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux dépens.

Ils font valoir que Mme [C] n'a pas justifié de l'exécution du jugement rendu et n'a fourni aucune explication.

Mme [J] [C] n'a pas conclu à l'incident.

L'incident a été appelé à l'audience du 24 septembre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1-sur la demande de radiation de l'appel

Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Dans le cas présent, Mme [C] n'apporte aucune explication des raisons pour lesquelles elle n'a pas exécuté les condamnations prononcées.

Il en résulte qu'à ce jour elle ne justifie ni de son impossibilité à exécuter la décision ni des conséquences manifestement excessives qui pourraient en résulter pour elle .

En conséquence, la demande de radiation est fondée et sera prononcée.

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2-Sur les mesures accessoires

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Partie perdante à l'incident Mme [C] supportera la charge de ses dépens au titre de l'incident.

L'équité commande par ailleurs d'allouer à Mme [O] [L] épouse [X] et M. [S] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS