CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/07648

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 20 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 494

N° RG 23/07648

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNNU

S.A. FINANCO

C/

[D] [J]

[X] [J]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Sylvain DAMAZ,

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE en date du 27 Mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04385.

APPELANTE

S.A. FINANCO

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis, [Adresse 3]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Madame [D] [J]

née le [Date naissance 2] 1982, demeurant [Adresse 1]

signification de la DA et Conclusions le 22 août 2023 à personne

défaillante

Monsieur [X] [J]

demeurant [Adresse 4]

signification de la DA et Conclusions le 22 août 2023 à domicile

défaillant

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Selon offre préalable acceptée le 18 avril 2018, la SA FINANCO a consenti à Mme [D] [J] et M. [X] [J] un contrat de crédit affecté à l'achat d'un véhicule automobile PEUGEOT d'un montant de 13.900 euros au taux débiteur de 4,38%.

Les époux [J] ayant cessé de faire face à leurs obligations, une mise en demeure leur a été adressée le 12 octobre 2021, restée sans effet.

La déchéance du terme a été prononcée le 9 décembre 2021.

Suivant acte de commissaire de justice du 7 octobre 2022, la SA FINANCO a fait assigner les époux [J] à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 8.388,89 euros outre intérêts au taux nominal et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 23 janvier 2023, la SA FINANCO, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'en rapporte sur les moyens tirés de l'application du droit de la consommation, notamment l'irrecevabilité de l'action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, soulevés par le juge qui l'a invitée à faire valoir ses observations.

M. et Mme [J] n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 mars 2023, le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, débouté la SA FINANCO de l'ensemble de ses demandes, et a laissé à sa charge les dépens de l'instance.

Le premier juge a considéré qu'aucune attestation de livraison du bien n'était versée aux débats et que l'exécution du contrat principal n'était pas établie par d'autres éléments.

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2023, la SA FINANCO a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2023 et signifiés aux intimés défaillants le 22 août 2023, elle demande à la cour de :

Infirmer le jugement déféré ;

Statuant à nouveau, :

Condamner solidairement Mme et M. [J] sur le fondement des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, à lui payer la somme de 8.388,89 euros actualisée au 09 juin 2022, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel ;

Condamner solidairement Mme et M. [J] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement Mme et M. [J] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA FINANCO fait valoir que :

Il était versé aux débats la demande de financement signé par Mme et M. [J] au terme de laquelle ces derniers reconnaissent que le bien objet du contrat a été correctement livré ;

Il résulte de l'historique de compte qu'ils ont réglé le prêt sans incident pendant plus de trois ans ;

Il n'est donc pas sérieusement contestable que le véhicule a bien été livré ;

Il est démontré de la livraison du véhicule au moyen de la demande de financement signée par les emprunteurs ;

Il ressort de l'historique comptable que la forclusion sera acquise en 24 avril 2023.

Les époux [J], assignés à étude le 22 août 2023, n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu'aux termes de l'article L.312-48 du Code de la consommation applicable au cas d'espèce, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ;

Qu'en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1353 du Code civil, dans sa version applicable au cas d'espèce, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Attendu qu'en l'espèce, il est produit une demande de financement signée par les coemprunteurs attestant du fait que le véhicule objet du contrat leur a été livré le 26 avril 2018 ;

Que de surcroit, l'existence d'un prêt suppose la démonstration du versement des fonds, mais aussi l'engagement de celui qui les reçoit à les rembourser ;

Que l'historique de compte produit aux débats par l'appelante permet d'observer que Mme et M. [J] ont réglé les mensualités du contrat de crédit du 19 juin 2018 au 11 mars 2021, d'où il résulte qu'ils ont non seulement profité de la somme prêtée par l'organisme de crédits, mais qu'ils avaient également commencé à en rembourser une partie ;

Que les coemprunteurs n'ont jamais contesté l'absence de livraison du véhicule auprès de l'établissement de crédits ;

Qu'il convient de constater que Mme et M. [J] sont bien débiteurs de la SA FINANCO au titre du contrat de crédit affecté conclu le 18 avril 2018 ;

Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ;

Que conformément aux dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;

Que si un contrat de prêt de somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;

Qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'appelante a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021, mis en demeure les intimés de régulariser les échéances impayées dans les quinze jours à compter de la réception de la lettre, en précisant qu'à défaut serait prononcée la déchéance du terme ;

Que cette mise en demeure s'étant révélée infructueuse, l'appelante a, par lettre recommandée du 14 décembre 2021, prononcé la déchéance du terme au 09 décembre 2021 et réclamé le paiement des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts de retard et de l'indemnité légale à la déchéance du terme, soit la somme de 8.230,73 euros ;

Que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

Que la SA FINANCO, pour justifier sa créance, produit un historique du compte, un détail de la créance au 09 juin 2022, la consultation du FICP, le contrat de crédit affecté, la demande de financement, le bon de commande du véhicule, le tableau d'amortissement, leurs bulletins de salaire des mois de janvier à mars 2018, leur avis d'impôt établi en 2017 sur les revenus de 2016, et leur facture EDF du mois de février 2018 ;

Que l'appelante ayant régulièrement prononcé la déchéance du terme, il y a donc lieu d'infirmer dans sa totalité le jugement rendu le 27 mars 2023 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE et de condamner Mme et M. [J] à payer à l'appelante la somme de 8.388,89 euros portant intérêts de retard au taux conventionnel à compter de la présente décision ;

Attendu qu'il sera alloué à la SA FINANCO, qui a dû engager des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts en justice, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les époux [J], qui succombent, supporteront les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS