TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/00130
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Saisies immobilières
N° RG 23/00130 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6IX
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 septembre 2024
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0031
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [G] [D] [Z]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11]
CHEZ SAT MANAGER
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [U] [O] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 10]
comparante
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me LEFEBVRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me CONSTANT
Le :
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0639
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Décision du 19 Septembre 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00130 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6IX
DÉBATS : à l’audience du 23 mai 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon deux commandements de payer valant saisi immobilière en date du 13 et du 14 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Champagne Bourgogne a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant aux époux [Z], situés [Adresse 4] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement d'orientation en date du 28 septembre 2023 le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à vendre amiablement son bien à un prix minimum de 240 000 € et a fixé l'audience de rappel au 25 janvier 2024.
Par jugement prononcé le 29 février 2024, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentaire à la partie saisie.
À l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle Madame [N] [Z] s'est présentée, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 19 septembre 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il importe de relever qu'il n'a pas été produit à l'audience du 5 septembre 2024 un acte de vente.
Dès lors, il y a nécessairement lieu de fixer une date d'audience en vue de l'adjudication du bien saisi, comme sollicitée par le créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 09 janvier 2025 à 14H ,
Désigne Me [B] [K] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [E] [J] , pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à Paris, le 19 septembre 2024.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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